Article considérant 211

(211) Au sujet de la déclaration d'exemption du Land et de la subordination des créances (mesure 19), la Commission émet les constats suivants: a) la garantie d'État fournie en 2012 pour des créances allant jusqu'à 254 millions d'EUR (pour un prêt de 325 265 000 EUR) a été accordée par le biais d'une déclaration du Land afin d'éviter la faillite des entreprises NG, MSR et CMHN, alors confrontées à de graves difficultés. Dans ce contexte, la Commission a la conviction que cette mesure ne remplissait pas les conditions énoncées dans la communication sur les garanties, qu'elle a donc procuré un avantage aux bénéficiaires et qu'elle constitue par conséquent une aide d'État; b) la subordination décidée par le Land en 2012 pour ses créances résultant de la déclaration d'exemption précitée a eu pour effet de reléguer les créances du Land à la dernière place dans l'ordre de priorité parmi les créances de tous les autres créanciers à l'égard de NG, MSR et CMHN. Dans ce contexte, la Commission constate qu'un créancier opérant dans une économie de marché n'aurait pas accepté une telle subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car cette mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances. Aux yeux de la Commission, la subordination de créances constitue donc un avantage. La Commission a en outre la conviction que la déclaration d'exemption et la subordination des créances de 2012 constituent une mesure qui a été accordée en plus de la garantie de 2010. En effet, la déclaration d'exemption et la subordination des créances de 2012 n'étaient ni envisagées, ni imposées dans la garantie de 2010, mais elles ont été décidées par les autorités à leur entière discrétion afin d'éviter la faillite de NG, MSR et CMHN. L'ampleur de cette mesure correspond au montant des passifs couverts par la déclaration d'exemption et la subordination des créances de 2012, soit 254 millions d'EUR.