(212) Aux yeux de la Commission, les mesures décrites concernent l'exploitation d'un complexe qui ne fait pas partie de l'infrastructure générale et elles n'ont pas été prises dans l'hypothèse que la contribution du Land donnerait lieu à un rendement correspondant au taux usuel sur le marché. Il existe en conséquence une aide d'État à la construction et à l'exploitation des équipements décrits, qui profite à leur exploitant, c'est-à-dire en particulier à NG.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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