(214) Eu égard aux motifs exposés, la Commission conclut qu'une partie de la mesure 2 (prêts de NG à FSZ) ainsi que les mesures 8, 11 et 15 ne constituent pas des aides d'État, tandis que la mesure 1, une partie de la mesure 2 (prêts de NG à EWN, MAN, TTI, Camp4Fun, BWN1, BWNB et BWN2) ainsi que les mesures 3 à 7, 9, 10, 12 à 14 et 16 à 19 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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