(215) La mesure 1, une partie de la mesure 2 (prêts de NG à EWN, MAN, TTI, Camp4Fun, BWN1, BWNB et BWN2) ainsi que les mesures 3 à 7, 9, 10, 12 à 14 et 16 à 19 ont été accordées en violation de l'obligation de notification et de l'interdiction de mise à exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission considère par conséquent que ces mesures sont des aides d'État illégales.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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