(216) Certaines mesures constituant des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, leur compatibilité avec le marché intérieur doit être examinée à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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