(217) D'après la jurisprudence de la Cour, il incombe à l'État membre de présenter les raisons éventuelles de la compatibilité de mesures avec le marché intérieur et de démontrer que les conditions requises sont satisfaites.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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