Article considérant 218

(218) Étant donné que les mesures constituent des aides d'État et que NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté, respectivement, depuis 2002, 2007 et 2008, la Commission constate que les mesures en cause doivent uniquement être examinées sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et, en particulier, des lignes directrices en vue de déterminer si elles sont compatibles avec le marché intérieur. Aux termes du point 20 des lignes directrices, «une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée. La Commission considère par conséquent que les aides à des entreprises en difficulté ne peuvent contribuer au développement d'activités économiques sans affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté que si les conditions définies dans les présentes lignes directrices sont remplies.» Contrairement aux affirmations de l'Allemagne, la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 2, du TFUE n'est pas applicable en l'espèce car les services soutenus ne sont pas des services d'intérêt économique général, mais des activités économiques exercées dans des secteurs économiques soumis à la concurrence. La dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE n'est pas non plus applicable aux aides de l'espèce car le projet et les entreprises qui ont bénéficié d'un soutien grâce aux mesures examinées ne peuvent être qualifiés de projet important d'intérêt européen commun et l'économie de l'Allemagne ne souffrait pas d'une perturbation grave. Enfin, la dérogation prévue à l'article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE ne s'applique pas non plus car les activités soutenues ne servent manifestement ni à la promotion de la culture, ni à la conservation du patrimoine.