(219) En l'espèce, les conditions requises aux points 3.1 et 3.2 des lignes directrices ne sont pas remplies. En effet, les mesures n'ont pas pris fin après six mois et l'Allemagne n'a pas notifié de plan de restructuration au sens de ces lignes directrices. De surcroît, il n'a pas été démontré que les aides ont été limitées au strict minimum, notamment par une contribution propre importante des bénéficiaires. Les autorités n'ont pas non plus présenté de plan de liquidation.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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