(220) La Commission ne peut déceler aucun autre motif susceptible de justifier la compatibilité des mesures avec le marché intérieur. Les bénéficiaires de l'espèce étaient en effet en difficulté au moment de l'octroi des mesures et un autre fondement que les lignes directrices ne peut donc être envisagé pour l'examen de la compatibilité.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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