Article considérant 224

(224) Comme les présentes mesures n'ont pas été notifiées à la Commission, en violation de l'article 108 du TFUE, et, partant, constituent une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, elles doivent faire l'objet d'une récupération afin de rétablir la situation antérieure à l'octroi de l'aide d'État. La récupération doit s'étendre sur la période allant du moment où le bénéficiaire a obtenu l'avantage, c'est-à-dire où l'aide a été mise à sa disposition, jusqu'au remboursement effectif, et les montants remboursés doivent inclure les intérêts échus jusqu'à la date du remboursement effectif.