Article considérant 225

(225) La Commission constate que certains bénéficiaires (NG, MSR, CMHN, CST et IPC) se trouvent dans une procédure de faillite. D'après une jurisprudence constante, le fait qu'un bénéficiaire est insolvable ou qu'il est soumis à une procédure de faillite est sans incidence sur son obligation de rembourser les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur. Dans la plupart des cas dans lesquels le bénéficiaire est insolvable, il est néanmoins impossible de récupérer l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur dans son intégralité (y compris les intérêts) car les actifs du bénéficiaire ne sont pas suffisants pour apurer toutes les créances de ses créanciers. Il est donc impossible de rétablir pleinement la situation qui existait sur le marché avant l'octroi de l'aide concernée de façon traditionnelle. Étant donné que l'objectif ultime de la récupération d'une aide consiste à mettre un terme à la distorsion de concurrence créée par son octroi, la Cour a affirmé que, dans de tels cas, la mise en liquidation du bénéficiaire pouvait être considérée comme une option acceptable. Il peut donc être admis aux yeux de la Commission qu'une décision ordonnant à un État membre de récupérer une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur auprès d'un bénéficiaire insolvable a été dûment exécutée, soit lorsque l'aide a été intégralement remboursée, soit, dans le cas du remboursement d'un montant partiel, lorsque la créance correspondant au remboursement de l'aide est inscrite dans une liste de créances, que l'entreprise est liquidée et que ses actifs sont cédés dans des conditions de marché, ce qui implique l'arrêt définitif de ses activités. D'une manière générale, il s'agit d'assurer qu'aucun opérateur économique ne profite d'aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur après la disparition du bénéficiaire de ces aides.