Article considérant 228

(228) EWN, MAN et Camp4Fun ont été dissoutes respectivement le 6 septembre 2011, le 29 août 2013 et le 1er mars 2010, sans qu'une liquidation formelle soit réalisée. Il existe une continuité économique entre ces trois bénéficiaires et leur actionnaire subsistant, NG. En tant qu'actionnaire subsistant de ces bénéficiaires, NG répond de leurs dettes, y compris des dettes résultant d'aides d'État. Étant donné que NG fait l'objet d'une procédure de liquidation, il convient de faire en sorte que la créance relative au remboursement de l'aide soit dûment inscrite sur la liste des créances et que NG arrête définitivement ses activités. De plus, il convient d'assurer qu'aucun opérateur économique ne profite d'aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur après la disparition de NG. En conséquence, la Commission conclut que les aides accordées aux bénéficiaires doivent être remboursées par NG en ce que cette entreprise est leur successeur économique. Étant donné que NG a accordé les aides et qu'elle est en même temps le successeur économique de leurs bénéficiaires, la récupération doit être réalisée par l'État.