(229) L'entreprise MIB n'a pas été liquidée, mais elle a fusionné le 6 septembre 2013 avec NAG, de sorte qu'elle n'existe plus en tant que personne morale. En conséquence, NAG telle qu'elle apparaît au registre de commerce est le successeur économique de MIB conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la loi allemande sur les transformations de sociétés. En tant que successeur économique de MIB, NAG doit donc rembourser l'aide.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.