Article considérant 230

(230) L'entreprise TTI a été liquidée le 4 décembre 2007 conformément à la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée. TTI était une société à responsabilité limitée, qui a été dissoute à la suite d'une décision de ses actionnaires relative à sa liquidation. L'unique objet de TTI a ensuite été la mise en œuvre de la liquidation. Aux termes de l'article 70 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée, le liquidateur devait «mettre un terme aux activités courantes, honorer les obligations de la société dissoute, récolter les créances de la société et convertir en espèces les actifs de la société […]». L'actif subsistant en numéraire a ensuite été réparti entre les actionnaires. À ce moment, la société était déjà dissoute. D'après les indications de l'Allemagne, aucune succession juridique ne s'est installée conformément au critère de la continuité économique car la majeure partie de l'actif en numéraire a été versée aux actionnaires, aucune activité commerciale n'a plus été menée et aucun transfert des affaires ou aucune reprise des passifs par les actionnaires ne sont intervenus. L'Allemagne a en outre expliqué que les actifs de TTI n'ont pas été dispersés par le biais d'une procédure d'appel d'offres car, lorsque la liquidation de TTI a commencé, le 12 mars 2004, ils se résumaient au solde de clôture de 19777,39 EUR, à des restitutions d'impôts de 1222,01 EUR et à des intérêts sur un compte bancaire à hauteur de 30,69 EUR. Étant donné que TTI a été liquidée, ainsi que cela a été décrit, elle n'a eu aucun successeur économique, d'autant qu'après la liquidation, aucune activité économique n'a été exercée et les actionnaires n'ont pas reçu d'actifs ou de biens opérationnels de TTI, mais seulement une somme extrêmement faible en numéraire. Dans ce contexte, considérant en outre que les affaires de TTI n'ont été transférées à aucune autre entité, la Commission estime que l'aide résultant de la mesure en cause n'a été transférée à personne. L'entreprise a déjà été entièrement liquidée et la récupération est dénuée d'objet puisque le bénéficiaire de l'aide n'existe plus et n'a pas de successeur économique.