(232) Afin de déterminer si l'acquéreur des actifs a bénéficié d'aides d'État, la Commission doit contrôler si les actifs ont été vendus à leur prix de marché, puis examiner d'autres critères décrits ci-après.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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