Article considérant 234

(234) La Commission constate que les actifs repris par Capricorn comprennent tous les actifs des entreprises en faillite NG, MSR et CMHN et qu'ils sont liés aux principales activités de ces sociétés. Dans le cadre de la procédure d'appels d'offres, les actifs de NG, MSR et CMHN ont toutefois été subdivisés en 11 unités d'exploitation et tous les soumissionnaires ont pu présenter une offre tant pour des actifs individuels que pour une unité d'exploitation, pour plusieurs de ces unités ou pour l'ensemble de celles-ci (voir la section 2.5). Les unités d'exploitation ont été composées en tenant compte de la fonctionnalité économique escomptée des actifs, de l'intérêt des investisseurs et des coûts inhérents à une séparation. Les administrateurs judiciaires n'ont imposé aucune condition quant à l'utilisation ultérieure des actifs. La Commission note que la décision de vendre tous les actifs à une seule entreprise n'a pas été prise par les administrateurs judiciaires, mais par les forces du marché (autrement dit, par les opérateurs économiques qui ont présenté une offre pour l'achat des actifs). Tous les soumissionnaires ont eu la possibilité de présenter une offre pour l'une des 11 unités d'exploitation, pour tous les actifs ou pour des actifs spécifiques. Pour des raisons liées au marché, la valeur des offres portant sur des actifs ou des unités d'exploitation déterminées était inférieure à celle de la meilleure offre portant sur la totalité des actifs. Ce résultat pourrait s'expliquer par l'interdépendance économique entre les unités d'exploitation: sans le circuit, les hôtels ne seraient pas rentables et, sans les hôtels, l'exploitation rentable du circuit par l'organisation de courses professionnelles, de concerts de rock et d'autres activités attirant une clientèle dans un large périmètre géographique serait plus difficile.