Article considérant 235

(235) En ce qui concerne le personnel, ni les documents de l'appel d'offres, ni le contrat d'achat n'énoncent d'obligations dépassant les prescriptions pertinentes du droit allemand (garantie d'emploi, par exemple) sur le transfert des contrats de travail au nouveau propriétaire. Aux termes du droit allemand, les relations de travail sont automatiquement transférées à l'acquéreur des actifs. Conformément à la jurisprudence du tribunal fédéral allemand du travail, l'acquéreur peut demander à l'administrateur judiciaire la résiliation des contrats de travail. En conséquence, l'acquéreur peut pour l'essentiel décider lui-même à quels travailleurs il souhaite proposer un nouveau contrat. En l'espèce, Capricorn a analysé ses besoins dans la perspective d'une exploitation rentable des actifs acquis et décidé de ne pas reprendre tous les travailleurs des vendeurs, mais 85 % d'entre eux (autrement dit, 253 travailleurs sur un total de 297) au 1er janvier 2015 (date de début de l'exploitation des actifs acquis). Étant donné que Capricorn a pu décider en toute indépendance la reprise des travailleurs, la confirmation de l'emploi d'une partie du personnel existant n'entraîne pas la poursuite des activités commerciales. La direction et la masse salariale doivent en outre être restructurées de fond en comble en 2014.