(241) Premièrement, l'appel à manifestation d'intérêt relatif aux actifs du Nürburgring ne contenait aucune limitation quant aux soumissionnaires, de sorte que n'importe quel acteur pouvait présenter une offre au titre de la procédure d'appel d'offres.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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