(244) Troisièmement, il ressort des documents transmis par l'Allemagne qu'aucun soumissionnaire n'a été discriminé à aucun stade de la procédure d'appel d'offres. Ainsi que cela a été mentionné au considérant 235, tous les soumissionnaires ont reçu des informations et des précisions sur les critères de sélection, les règles et les procédures sous-jacents à l'appel d'offres, les délais de présentation des offres indicatives et finales, la prolongation de ces délais, la situation financière du Nürburgring, les renseignements manquants dans leurs offres indicatives ou finales et leurs questions éventuelles. En même temps, les soumissionnaires qui remplissaient les critères de sélection de l'appel d'offres (en particulier, la fourniture d'une confirmation de partenaires financiers sur le financement de leur offre) n'ont pas été exclus des négociations. La Commission constate par ailleurs qu'aucune négociation exclusive n'a été menée avec des soumissionnaires et que des négociations ont été menées avec les soumissionnaires dont l'offre finale n'était pas accompagnée de la confirmation de financement requise pendant une période de temps appropriée, dans la mesure où cette confirmation pouvait encore être fournie ultérieurement.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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