Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 246 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(246) Quatrièmement, aucune condition n'a été imposée aux soumissionnaires, excepté les restrictions définies par le cadre juridique, ainsi que le font apparaître sans ambiguïté l'appel à manifestation d'intérêt et la lettre de KPMG aux soumissionnaires.

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