(247) En conséquence, la procédure de sélection appliquée garantit en soi suffisamment que le prix des actifs vendus à l'acquéreur correspond à la valeur du marché. La Commission peut donc conclure que la vente des actifs a été opérée au prix du marché, car les actifs ont été vendus, par le biais d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle, au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une garantie de financement.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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