(249) Il n'existe aucun lien direct ou indirect, ni sur le plan du droit des sociétés, ni sur le plan personnel, entre Capricorn et NG, MSR, CMHN ou leurs actionnaires ou les bailleurs antérieurs du Nürburgring. En conséquence, il n'existe aucun lien entre, d'une part, le consortium du Nürburgring et ses actionnaires et, d'autre part, le nouveau propriétaire et ses actionnaires.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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