Article considérant 252

(252) En l'espèce, la Commission constate qu'après l'extension de la procédure d'examen principale aux mesures qui ont été notifiées à la Commission en tant qu'aides au sauvetage, le tribunal d'instance allemand compétent a ouvert une procédure de faillite et désigné des administrateurs judiciaires en 2012. La vente des actifs a été mise sur les rails par les administrateurs judiciaires en mai 2013, avant que la Commission n'ait rendu une décision sur la clôture de la procédure formelle d'examen. Étant donné que l'acquéreur insiste pour que la vente soit seulement réalisée lorsqu'une décision finale de la Commission ne peut plus être contestée en justice, le contrat d'achat entre seulement en vigueur après l'adoption de cette décision relative à la récupération et, de même, la procédure de faillite est seulement close après ce jalon. Le paiement de la première tranche du prix d'achat a été effectué avant l'adoption de la présente décision. Aux termes du contrat d'achat, la vente des actifs prend effet à la date à laquelle la présente décision acquiert la force exécutoire.