(255) Aux yeux de la Commission, le nouveau propriétaire aura la possibilité d'exercer ses activités dans d'autres conditions que NG, MSR et CMHN et de mettre en œuvre son propre modèle commercial.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.