(258) L'acquéreur ne fera donc pas le même usage des actifs que les sociétés en faillite. Au contraire, Capricorn intégrera les actifs acquis dans son propre concept commercial et créera des synergies, ce qui justifie son intérêt pour l'achat des actifs. Par rapport au modèle commercial actuel, Capricorn a élaboré un nouveau concept pour faire fructifier les actifs. De plus, l'exploitation de certains actifs était structurellement déficitaire, de sorte que des mesures de restructuration et d'optimisation complémentaires pourraient être indispensables.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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