(26) Afin d'éviter la faillite de CST, NG a émis, le 23 décembre 2009, une lettre de confort en faveur de CST valable jusqu'au 31 décembre 2011. Dans ce document, NG s'engage vis-à-vis de CST à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la faillite de CST. Cette lettre de confort a été utilisée. Le 13 décembre 2010, NG a déclaré une subordination de ses créances à l'égard de CST pour un montant de 10,4 millions d'EUR.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.