(260) En conséquence, la Commission conclut que la logique économique de l'exploitation consiste à permettre au nouveau propriétaire d'utiliser les actifs de NG, MSR et CMHN dans d'autres conditions, et non à poursuivre la stratégie de ces entreprises.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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