Article considérant 261

(261) Les actifs ont été vendus au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre accompagnée d'un financement assuré par le biais d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle à leur valeur de marché déterminée dans ce cadre. L'Allemagne a déclaré à la Commission que l'acquéreur n'avait aucun lien avec NG, MSR ou CMHN sur le plan économique ou sur celui du droit des sociétés. La décision de vente a été arrêtée avant une éventuelle décision négative de la Commission à la suite de la procédure formelle d'examen. Le nouveau propriétaire utilisera les actifs dans d'autres conditions et sur la base d'un autre modèle commercial que NG, MSR et CMHN; l'objet de ses activités se distinguera sensiblement de l'objet des activités du consortium du Nürburgring.