Article considérant 263

(263) Le contrat d'achat conclu par les vendeurs et Capricorn contient une clause selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring prend seulement effet au moment où il est établi dans une décision exécutoire de la Commission que l'acquéreur des actifs n'est pas tenu de rembourser les aides allouées. Ainsi que cela a déjà été mentionné au considérant 56, si aucune décision de la Commission n'est devenue exécutoire au début 2015, les actifs vendus doivent être revendus avant le 1er janvier 2015 à NewCo, une société dont l'acquéreur détiendra 95,1 % des parts et un fiduciaire indépendant 4,9 % des parts. Le fiduciaire agit dans l'intérêt des créanciers, et non des bénéficiaires des aides d'État en faillite, mais les créanciers ne peuvent exercer aucun pouvoir d'injonction à son égard. Un contrat de location-gérance est en outre conclu entre NewCo et OpCo, qui prend fin à la date de l'exécution. OpCo exerce ses activités en son nom, sur la base de son plan d'affaires et à l'aide de collaborateurs de son choix. OpCo paie à NewCo un loyer annuel, d'un montant total de [4,6 à 5,1] millions d'EUR, qui est affecté à la masse de la faillite des sociétés du Nürburgring (tous les paiements au profit de la masse de la faillite sont uniquement transférés sur les comptes fiduciaires des administrateurs judiciaires aux fins du versement aux créanciers). Dès que la décision de la Commission acquiert la force exécutoire, le fiduciaire transfère toutes ses parts dans NewCo à l'acquéreur. Si toutefois l'acquéreur n'honore pas ses obligations de paiement contractuelles, le fiduciaire peut vendre les actifs. Si la décision de la Commission est annulée, les actifs retourneront aux administrateurs judiciaires, qui devront alors les vendre sans délai, car même dans un tel cas, l'obligation de liquidation subsisterait en vertu du droit allemand en matière de faillite. La possibilité d'une poursuite des activités des sociétés du Nürburgring par NewCo est exclue.