(264) La Commission constate que selon ce procédé:
a) la vente effective des actifs des bénéficiaires a lieu dans un délai de quatre mois à compter de l'adoption de la présente décision;
b) même si la conclusion de l'opération n'intervient qu'à une date ultérieure, l'acheteur exerce déjà entre-temps le contrôle de la société dans laquelle il possède une large majorité des actifs et la fraction subsistante des actifs appartient à un fiduciaire qui est indépendant des emprunteurs et qui n'est pas soumis à un pouvoir d'injonction de la part des créanciers;
c) la récupération n'est pas empêchée; et
d) les bénéficiaires quittent irrévocablement le marché, ils n'exercent aucune activité commerciale et ils ne reçoivent aucun flux financier. Ils sont liquidés dès que leurs créances et obligations sont réglées et que les formalités requises sont accomplies (voir le considérant 55).