(265) La Commission constate également que les offres des autres soumissionnaires qui ont atteint la phase finale de la procédure d'appel d'offres ou s'en sont rapprochées contenaient des conditions similaires. Elle aboutit par conséquent à la conclusion qu'un contournement de la récupération n'est en l'espèce ni un but recherché, ni un risque encouru et que le procédé décrit poursuit uniquement l'objectif d'une liquidation en bonne et due forme.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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