Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 266

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 266 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(266) À la lumière des indications des administrateurs judiciaires et des plaignants 1 à 4, la Commission estime que les griefs émis par le plaignant 1 et le plaignant 2 ne sont pas fondés. Les actifs du Nürburgring sont répartis en 11 unités d'exploitation. En s'appuyant sur les éléments de preuve fournis par les administrateurs judiciaires et les plaignants 1 à 4, la Commission s'est forgée la conviction que les soumissionnaires ont pu présenter des offres pour un actif, plusieurs actifs ou tous les actifs dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire. Même si Capricorn, qui est le soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre assortie d'une garantie de financement, a finalement obtenu le marché pour la totalité des actifs, cette attribution ne constitue pas en soi la preuve d'une continuité économique (voir également la section 6.2.7). La Commission pense à ce sujet que les plaignants 1 et 2 voulaient plutôt empêcher le transfert du circuit à un investisseur privé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).