Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 268

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 268 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(268) La Commission estime qu'il était raisonnable et efficace que seuls les soumissionnaires dont l'offre atteignait un montant suffisant puissent accéder à des informations détaillées sur les actifs (sur la base desquelles ils pouvaient, entre autres, évaluer les futurs besoins d'investissements). Eu égard aux informations fournies au cours des différentes phases de la procédure, la Commission pense par ailleurs que les soumissionnaires ont disposé d'informations suffisantes pour établir leur offre. De surcroît, les plaignants 1 et 2 n'ont mentionné aucune information concrète qui les empêcherait de présenter une offre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).