Article considérant 269

(269) En ce qui concerne les relations contractuelles à long terme que révéleraient prétendument les documents relatifs à la procédure d'appel d'offres, la Commission constate que dans le cas du transfert des actifs de l'espèce, les contrats de travail et de location sont seulement transférés dans les circonstances prévues par la loi, que les contrats sur l'organisation de manifestations ne peuvent en principe se poursuivre que si les deux partenaires contractuels s'accordent et que les contrats sur l'organisation de manifestations ne revêtent pas nécessairement une grande importance économique pour la vente des actifs. Au sujet de la question de savoir si de nouvelles aides ont été allouées du fait de l'exploitation de NGB, la Commission constate que les administrateurs judiciaires ont seulement créé NGB pour faire fonction d'entité ad hoc pour la gestion temporaire des actifs pendant la procédure de faillite et d'appel d'offres, jusqu'à la fin 2014. L'exercice des activités opérationnelles par une filiale d'une entreprise en faillite constituée pour une durée limitée, pendant la procédure de faillite, est permis par le droit allemand et ne peut être interdit aux administrateurs judiciaires. En l'espèce, les administrateurs judiciaires ont également donné une justification économique à l'existence de NBG pour NG, MSR et CMHN en ce que la création de NBG a, d'après les administrateurs, augmenté la valeur des actifs de NG, MSR et CMHN et, partant, de l'objet de la liquidation. La Commission prend également acte des circonstances de la création de NBG, à savoir que NBG est une filiale des entreprises NG, MSR et CMHN, qui étaient les bénéficiaires des aides, qu'elle est le successeur juridique de ces entreprises, étant donné qu'elle a récupéré la totalité de leurs actifs et passifs, qu'elle a reçu ces actifs et passifs à titre gracieux, et non sur la base d'une procédure d'appel d'offres ou d'une expertise sur leur valeur, qu'elle emploie précisément les mêmes travailleurs et qu'elle poursuit les activités de NG, MSR et CMHN. La Commission en déduit qu'il existe une continuité économique entre NBG et les bénéficiaires des aides, NG, MSR et CMHN, de sorte que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur accordées à NG, MSR et CMHN doivent également être récupérées auprès de NBG.