(27) Mesure 6 (paiement d'une rémunération de NG à IPC et prêt au profit de MSR par le biais de PNG): au cours de la période de 2006 à 2008, NG a payé au total 640 000 EUR à IPC à titre de redevance pour ses services dans la recherche d'investisseurs privés. NG a par ailleurs accordé, le 15 octobre 2008, un prêt de 3 millions d'EUR à un taux d'intérêt de 6 % à Pinebeck Nürburgring GmbH (ci-après «PNG»). Le 15 octobre 2008, PNG a utilisé ce prêt pour accorder à MSR un prêt de 3 millions d'EUR à un taux d'intérêt de 6 %, libérant seulement ce prêt à hauteur de 2 941 000 EUR. Ces deux prêts étaient garantis au moyen de sûretés d'une valeur de 3 millions d'EUR au profit de NG.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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