Article considérant 270

(270) La Commission est en outre d'avis que le contrat entre NBG et le syndicat ver.di a été conclu afin de poursuivre les activités opérationnelles de NBG jusqu'à la vente des actifs, et non dans le but de maintenir la continuité économique du Nürburgring après la vente. Les contrats de travail sont transférés de NBG à Capricorn conformément au droit du travail allemand, et non aux dispositions d'une convention collective. Étant donné qu'il n'existe pas de continuité économique entre les vendeurs et Capricorn, les seuls éléments pertinents aux yeux de la Commission consistent en ce que Capricorn peut décider à son entière discrétion quels contrats de travail elle reprend auprès de NBG et en ce qu'elle a l'intention de ne pas reprendre environ 20 % de ces contrats.