(275) Au sujet des autres affirmations du plaignant 3, la Commission formule les observations suivantes:
a) la Commission ne pense pas que le plaignant 3 devait reprendre les contrats ou les engagements existants de NBG (excepté les contrats qui sont transférés de plein droit, comme certains contrats de travail ou de location). Les vendeurs l'ont d'ailleurs fait savoir clairement au plaignant 3 par le biais de la lettre de KPMG du 11 décembre 2013. D'autre part, la Commission a la conviction que le plaignant 3 pouvait déterminer à sa discrétion la mesure dans laquelle il souhaitait reprendre les contrats, en fonction de ses projets d'exploitation et d'utilisation du Nürburgring. Elle n'a du reste décelé aucun élément indiquant que la formule de vente a été modifiée au cours de la procédure d'appel d'offres ou que d'autres offrants que le plaignant 3 ont dénoncé une prétendue modification de la structure de l'opération. Il a été porté à l'attention du plaignant 3 par la lettre de KPMG du 11 décembre 2013 qu'aucun autre offrant n'avait émis de griefs;
b) la procédure d'appel d'offres ne s'est pas étendue sur une période excessive;
c) par une lettre du 17 décembre 2013, le plaignant 3 a été informé par les vendeurs du délai de présentation d'une offre de confirmation qui courait jusqu'au 17 février 2014. Il lui a en outre été signalé que les vendeurs pourraient sélectionner les soumissionnaires qualifiés rapidement après l'expiration du délai ainsi prolongé. Rien n'empêchait les soumissionnaires qualifiés de modifier leur offre de confirmation ou de présenter leur preuve de financement après l'expiration de ce délai pour autant qu'un contrat d'achat définitif n'eût pas encore été signé. Le délai du 17 février 2014 a donc été prolongé de facto afin de donner la possibilité à tous les soumissionnaires de modifier leur offre, d'apporter la preuve de financement requise ou de présenter une nouvelle offre. Étant donné que cette modification de la procédure était connue de tous les soumissionnaires qualifiés, les principes de la transparence et de l'égalité de traitement n'ont pas été enfreints;
d) étant donné que les vendeurs ont mis toutes les informations disponibles à la disposition de tous les soumissionnaires en même temps, au moins trois semaines avant la décision définitive du comité des créanciers d'attribuer les actifs à Capricorn, le délai était suffisant pour la préparation et la finalisation des offres. Le principe de la transparence a donc été respecté. La Commission constate en outre que le plaignant 3 a été informé des règles de la procédure d'appel d'offres suffisamment à l'avance à travers les lettres des vendeurs des 19 juillet 2013, 17 octobre 2013 et 17 décembre 2013. En ce qui concerne l'accès aux informations pertinentes également, le principe de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires a été respecté en ce que tous les soumissionnaires qui s'étaient qualifiés pour la phase correspondante de la procédure ont reçu la même quantité d'informations;
e) il n'existe aucune preuve que Capricorn ait négocié avec un fournisseur de bière ou avec «Rock am Ring» avant la conclusion du contrat d'achat. D'après les administrateurs judiciaires, c'est NBG qui a mené toutes les négociations pertinentes;
f) l'enregistrement par un notaire du contrat d'achat des deux meilleurs soumissionnaires (Capricorn et [l'offrant 2]), qui a été réalisé avant la réunion du comité des créanciers du 11 mars 2014, ne permet pas de conclure à un manquement aux principes de la transparence et de l'égalité de traitement. Aucun élément ne prouve que Capricorn ait appris le résultat de la procédure d'appel d'offres avant la réunion du comité des créanciers du 11 mars 2014;
g) aucun des soumissionnaires n'a présenté une garantie de financement couvrant l'intégralité du prix d'achat. Les vendeurs n'ont donc pas enfreint le principe de l'égalité de traitement lorsqu'ils ont décidé dans le courant de la procédure d'appel d'offres d'assouplir les exigences relatives à la sécurité du financement;
h) la présentation d'une version annotée du contrat d'achat faisait partie des négociations commerciales et elle est sans incidence du point de vue du droit des aides d'État;
i) les vendeurs ont uniquement exprimé des considérations relatives au respect de l'environnement au sujet de l'offre du plaignant 3 parce que celui-ci n'a pas étayé son offre par un financement. Ces considérations n'appartenaient pas aux critères de sélection du soumissionnaire retenu et elles n'ont donc exercé aucune influence sur l'issue de la procédure d'appel d'offres;
j) au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([…]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers. Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring. De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.