Article considérant 279

(279) En conséquence, la Commission n'a décelé aucune preuve d'une discrimination à l'égard de [l'offrant 2] au cours de la procédure d'appel d'offres. Le grief selon lequel [l'offrant 2] a fait l'objet d'un traitement moins favorable que les autres soumissionnaires, y compris Capricorn, n'est donc pas justifié. Dans ce contexte, il convient de noter que [l'offrant 2] a présenté une offre de confirmation, qu'il a négocié le contrat et qu'il pouvait, en qualité de deuxième meilleur offrant possédant une garantie de financement, signer le projet de contrat finalisé. Au sujet du critère relatif à une décision exécutoire de la Commission, il y a lieu de souligner qu'à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds mis à disposition par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit au moment où une décision de la Commission acquerrait la force exécutoire, soit pour le 31 mars 2015 si l'acquéreur ne dénonçait pas le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de dénonciation n'était en outre pas exclue dans cette hypothèse).