Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(28) Mesure 7 (cession de créances de MIB à NG): le 17 avril 2009, MIB a cédé à NG ses créances à l'égard de CST résultant de prêts pour un montant de 1476830,88 EUR. NG a payé la somme de 1476830,88 EUR à MIB pour ces prêts. À travers cette opération, les créances de MIB ont été remboursées dans leur intégralité par NG, qui est devenue pour sa part créancier de CST.

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