(281) Eu égard aux motifs exposés et à la lumière des informations disponibles, la Commission ne détient aucune preuve qu'un manquement au principe d'une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle a été commis dans le cadre de la vente des actifs de NG, MSR et CMHN ou qu'il existait une offre dépassant l'offre de prix de Capricorn et comprenant un financement garanti.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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