Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 282

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 282 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(282) La Commission constate qu'une partie de la mesure 2 (prêts au profit de FSZ) et que les mesures 8, 11 et 15 ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1.

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