Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 283

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 283 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(283) La Commission constate que l'Allemagne a exécuté illégalement la mesure 1, une partie de la mesure 2 (prêts de NG à EWN, MAN, TTI, Camp4Fun, BWN1, BWNB et BWN2), ainsi que les mesures 3 à 7, 9 et 10, 12 à 14 et 16 à 19 et qu'elle a ainsi enfreint l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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