(284) La Commission est arrivée à la conclusion que la mesure 1, une partie de la mesure 2 (prêts de NG à EWN, MAN, TTI, Camp4Fun, BWN1, BWNB et BWN2), ainsi que les mesures 3 à 7, 9 et 10, 12 à 14 et 16 à 19 constituent des aides d'État en faveur de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH, Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH, Cash Settlement and Ticketing GmbH, Nürburgring Automotive GmbH, Erlebnispark Nürburgring GmbH & Co. KG, Motorsport Akademie Nürburgring GmbH & Co. KG, Test & Training International GmbH, Bike World Nürburgring GmbH, BikeWorld Nürburgring Besitz GmbH, BikeWorld Nürburgring GmbH, Camp 4 Fun GmbH & Co. KG, IPC Gesellschaft für internationale Projektcoordination GmbH et MI-Beteiligungs- und Verwaltungs GmbH au sens de l'article 107, paragraphe 1, et qu'elles ne sont pas compatibles avec le marché intérieur car les conditions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ne sont pas satisfaites et aucune autre raison susceptible de justifier leur compatibilité avec le marché intérieur n'a été constatée.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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