Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 285

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 285 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(285) La Commission aboutit par déduction aux conclusions suivantes:

— la vente des actifs de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH ne constitue pas une aide d'État,

— la vente des actifs de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH n'induit pas une continuité économique entre les entreprises Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH et le nouveau propriétaire des actifs, Capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH, ou ses filiales. Les éventuelles récupérations d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur ne concernent donc pas Capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH, qui a acquis les actifs vendus par le biais de la procédure d'appel d'offres, ni ses filiales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).