(29) Mesure 8 (prêts d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): afin de limiter les coûts de financement et de garantir le financement à long terme, les accords de financement ont fait l'objet le 28 juillet 2010 d'une restructuration en profondeur. Les obligations à l'égard du système de centralisation de la trésorerie du Land (mesure 3), un prêt de […] EUR de la Bank für Tirol und Vorarlberg AG au profit de CMHN, un prêt de […] EUR de la Kreissparkasse Ahrweiler au profit de MSR et les prêts d'un montant total de 85 512 000 EUR que RIM a accordés à MSR par le biais de participations tacites de RIM dans Mediinvest, ainsi que les prêts ultérieurs de Mediinvest au profit de MSR (mesure 11), ont été convertis en un prêt unique d'un montant de 325 265 000 EUR qu'ISB a accordé à NG, MSR et CMHN dans le cadre de l'ordre de crédit qui lui avait été donné par le Land. La restructuration des accords de financement concernés constitue une mesure à part entière en complément aux prêts sous-jacents. Elle donne lieu à un nouveau prêt au profit de NG, MSR et CMHN, qui est constitué de quatre tranches: la tranche 1 d'un montant de 96 574 200 EUR au profit de NG pour l'infrastructure, la tranche 2 d'un montant de 113 590 800 EUR au profit de NG pour des investissements divers, la tranche 3 d'un montant de 92 000 000 EUR au profit de MSR pour des investissements divers, et la tranche 4 d'un montant de 23 100 000 EUR au profit de CMHN pour des investissements divers. La tranche 1 destinée aux équipements du Nürburgring a été accordée sans intérêt. Les tranches 2 à 4 se rapportent aux mesures de promotion du tourisme (voir le tableau 7). La garantie du prêt d'ISB sous forme d'hypothèques correspond à un montant de 93 658 000 EUR, sachant que la garantie couvrant les tranches 2 à 4 était prioritaire par rapport à la garantie de la tranche 1. Le tableau 7 fait apparaître les conditions du prêt d'ISB, ainsi que le taux d'intérêt de base applicable à cette date.
Tableau 7
Conditions de financement du prêt d'ISB
| Tranche | Bénéficiaire | Montant versé (en EUR) | Conclu-sion du contrat | Taux d'intérêt
| 1 | NG | 96 574 200 | 28.7.2010 | 0 %
| 2 | NG | 113 590 800 | 28.7.2010 |
jusqu'au 31.12.2012: EONIA plus 0,64 % = 1,121 %
à partir du 1.1.2013: taux d'intérêt de référence de la Commission
| 3 | MSR | 92 000 000 | 28.7.2010 |
jusqu'au 31.12.2012: EONIA plus 0,64 % = 1,121 %
à partir du 1.1.2013: taux d'intérêt de référence de la Commission
| 4 | CMHN | 23 100 000 | 28.7.2010 |
jusqu'au 31.12.2012: EONIA plus 0,64 % = 1,121 %
à partir du 1.1.2013: taux d'intérêt de référence de la Commission