Article considérant 31

(31) Mesure 10 (location du complexe du Nürburgring à NAG): dans le cadre de la restructuration opérée en 2010, NG, EWN, Nürburgring Adventure GmbH, Camp4Fun, MSR et CMHN ont donné le circuit automobile, le parc de loisirs et les autres équipements en location à NAG pour une durée de 20 ans à partir du 1er mai 2010. Ce faisant, il a été renoncé à un appel d'offres (procédure publique de passation du marché). La location incluait les équipements et l'exploitation du Nürburgring, ainsi que les mesures de promotion du tourisme. L'organisation de courses de formule 1 faisait toutefois l'objet d'un contrat de concession distinct (mesure 17) et elle était donc exclue de la location. Le loyer annuel minimal a été établi comme suit: pour la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, 0 EUR; pour la période du 1er mai 2011 au 30 avril 2012, 5 millions d'EUR; pour la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2013, 11,5 millions d'EUR si les défauts de construction étaient réparés pour le 30 avril 2012 ou 10 millions d'EUR dans le cas contraire; et à partir du 1er mai 2013, 15 millions d'EUR. Au cours de la période du 1er mai 2010 au 31 octobre 2012, NAG a acquitté un loyer de […] EUR. Le contrat de location a été résilié avec effet rétroactif au 31 octobre 2012 par le contrat de transaction conclu le 27 novembre 2012 entre, d'une part, NG, MSR, CMHN, CST, NBG et le curateur et, d'autre part, NAG, Mediinvest et d'autres entreprises.