(34) De plus, Mediinvest a accordé à PNG, le 12 novembre 2008, un prêt d'un montant de 10 millions d'EUR à un taux d'intérêt de 6 % (jusqu'au 31 décembre 2009), et à la même date, cette dernière a accordé à MSR un prêt du même montant et au même taux d'intérêt.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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