(36) Mesure 13 (recettes d'une taxe sur les casinos que le Land a offertes à NG): en février 2009, la loi sur les casinos du Land de Rhénanie-Palatinat a été amendée de façon à permettre qu'une partie des recettes provenant d'une taxe sur les casinos soit rétrocédée à NG. Les recettes fiscales ainsi transférées devaient être affectées à la promotion du tourisme. Un montant de 1,6 million d'EUR a été transféré le 29 décembre 2009, 3,2 millions d'EUR le 29 octobre 2010 et à nouveau 3,2 millions d'EUR le 29 mars 2011, soit au total 8 millions d'EUR.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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