Article considérant 37

(37) Mesure 14 (prêts d'actionnaires du Land au profit de NG et subordination de créances au profit du projet Nürburgring 2009): le Land a accordé à NG les prêts sans intérêts suivants, pour une durée indéterminée, aux fins de la préparation et de la mise en œuvre du projet Nürburgring 2009: 20 millions d'EUR le 21 août 2007, 10 millions d'EUR le 22 décembre 2009, 4,65 millions d'EUR le 28 décembre 2010 et 3,2 millions d'EUR le 26 avril 2011. Le Land a en outre accordé à NG, le 9 décembre 2011, un prêt supplémentaire d'un montant de 4,95 millions d'EUR. De surcroît, afin d'éviter une faillite de NG, le Land a émis, le 29 août 2007, une déclaration de subordination de créances pour le montant total du prêt précité à hauteur de 20 millions d'EUR.