(38) Mesure 15 (transfert des parts dans MSR de Mediinvest et Geisler & Trimmel à NG et de Weber à RIM): les parts que Mediinvest (49,5 %) et Geisler & Trimmel (33,8 %) détenaient dans MSR ont été transférées à NG, qui de son côté, détenait déjà 10 % de ses parts, par le biais d'un contrat d'achat d'actions conclu le 25 mars 2010. Les parts que Weber détenait dans MSR (6,7 %) ont été transférées à RIM en vertu du même acte. Le prix d'achat s'élevait à 1 EUR par part (soit au total 3 EUR).
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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